22/02 Nouvelle loi sur les gratifications versées à des tiers : Quels impacts sur les opérations de stimulation ?
| Dans le cadre du financement de la Sécurité Sociale pour 2011, le Gouvernement a voté une Loi (article L.242-1-4 du 21/12/10 modifié par Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 15) visant à assujettir à cotisations sociales, selon un barème spécifique, certains types de gratifications et avantages versés par une entreprise à un bénéficiaire autre que ses salariés, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette dernière Lire la suite sur Communication entreprise Actu |
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